Conditions générales de vente (CGV) et de réservation des Gites

Article 1 – Contrat

Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location et de l’hébergement dans les Gîtes situés au 25 impasse des chardonnerets, l’abbaye-nouvelle, 46300 LEOBARD

En aucun cas nous aurions notre responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

Article 2 – Durée du séjour

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – Conclusion du contrat

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat de location signé.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 – Réalisation du dossier

Le nom, prénom et âge de chaque locataire sera demandé avant l’arrivée par nos services y compris ceux de vos enfants.

L’âge des enfants est calculé par rapport à leur date d’anniversaire à la date de début du séjour. Un document officiel justifiant l’âge des enfants pourra être demandé au début du séjour. Les mineurs non accompagnés de leurs parents ou d’un responsable légal majeur ne pourront être admis pour des raisons évidentes de sécurité (alerte météo, hospitalisation, graves intempéries, maladie…)

Moyens de paiement acceptés :

• Chèque bancaire à l’ordre de la SAS gîtes l’hermine (comptes français uniquement)
• Virement bancaire
• Carte bancaire : Mastercard, Eurocard, Visa, American Express
• Paiement en ligne sécurisé sur le site internet

Il est impératif de mentionner la référence de votre réservation avec votre paiement

Article 5 – Tarifs

Les tarifs figurant sur nos fiches de présentation des gites s’entendent toutes taxes comprises, hors taxes de séjour (et sauf consommation excessive). Nos prix sont calculés sur la base des taux de TVA en vigueur et sont donc susceptibles d’être modifiés en cas d’évolution de ceux-ci.

En cas de refus du règlement du solde le jour de l’arrivée, la Direction se réserve le droit d’annuler votre séjour. Des frais de recouvrement de 80€ seront facturés.

Article 6 – Taxes et contributions

Vous trouverez le montant de la taxe de séjour et autres taxes éventuelles relatives à votre hébergement dans la rubrique Tarifs (demander à la Direction)

Article 7 – Capacité d’accueil

Le nombre de personnes indiqué par logement dans nos tarifs et brochures correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenue de l’équipement disponible. Les grands gîtes sont susceptibles d’accueillir jusqu’à 7 personnes. Toute personne supplémentaire tierce au présent contrat sera redevable d’un montant journalier de 15euros. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance. La direction se réserve le droit de vous refuser l’accès à l’hébergement si le nombre de personnes dépasse l’occupation maximale autorisée. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 8 – Déclaration de toute manifestation (anniversaire ou autres évènements privés)

Il est impératif de nous déclarer toute manifestation (anniversaires ou autres) avant votre arrivée en nous indiquant le nombre de personnes présentes et de respecter les consignes de sécurité et de tranquillité du lieu (baisse du volume sonore de la musique dès minuit) et de déclarer cette manifestation à votre propre assurance impérativement

Article 9 – Modification de séjour

Toute modification de séjour demandée en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale doit être validée par nos services. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire. En cas d’évènements extérieurs indépendants de notre volonté, nous pourrions être amenés à modifier ou annuler votre séjour. Nous vous proposerons alors et selon disponibilités, un séjour équivalent avec dates ou hébergements différents. Si cette offre ne vous satisfaisait pas, l’intégralité des sommes versées vous serait remboursée. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

Article 10 – Absence de rétractation

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 11 – Annulation par le locataire

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

Annulation avant l’arrivée dans les lieux :

L’acompte et les frais de dossiers restent acquis au propriétaire pour tout séjour annulé plus de 30 jours avant l’arrivée. Pour tout séjour annulé dans les 30 jours précédant la date d’arrivée, interrompu ou non consommé pour quelque raison que ce soit, la totalité du montant du séjour réservé sera redevable ou restera acquise aux Gîtes l’hermine. Aucun remboursement n’est prévu en cas d’interruption de séjour. De plus, si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

Article 12 – Annulation par le propriétaire

Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 13 – Arrivée

Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire. La remise des clés se fait en main propre.

Article 14 – Règlement du solde

Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux.

Article 15 – Etat des lieux

Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.

L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive. Le locataire pourra déléguer cette tache a la conciergerie moyennant la somme de 70 euros.

Article 16 – Dépôt de garantie ou caution

A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire de 700€. Ce dépôt de garantie doit être fait par chèque à l’ordre des gîtes l’hermine ou en espèce. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées ou des biens manquants ou bien du forfait ménage dans le cas où le logement n’est pas rendu dans un état satisfaisant de propreté.

En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article 17 – Utilisation des lieux

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 18 – Cession et sous- location

Le locataire s’engage à occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas sous louer même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location.

Article 19 – Accueil des animaux

Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. Les animaux domestiques ne peuvent circuler librement dans le domaine et devront être tenus en laisse. Ils ne sont pas admis dans les locaux collectifs (piscines)

Article 20 – Assurances

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 21 – Objets de Valeur

il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements.

Article 22 – Ménage « locatifs » (option payante)

Le nettoyage est à votre charge. Du matériel de ménage est fourni à cet effet. Si vous souhaitez éviter les contraintes du dernier jour et partir l’esprit serein, un forfait ménage payant vous est proposé pour 70 euros. A réserver avant votre séjour de préférence. Dans le cas contraire, si votre logement est rendu dans un état de propreté et de rangement non satisfaisant, nous nous réservons le droit de vous facturer un forfait ménage correspondant à la taille de votre hébergement.

Article 23 – Réclamations et litiges

Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise aux 2 parties par courrier recommandé dans les 15 jours qui suivent le séjour à l’adresse suivante : Les gîtes l’hermine, 25 impasse des chardonnerets, l’abbaye nouvelle, 46300 Léobard.

En cas de problème technique, sur les équipements de loisirs (piscine…), les gîtes l’hermine seraient être tenus responsables et aucun remboursement ne sera effectué.

En cas de litige, seule la compétence du Tribunal de Cahors est reconnue.

Article 24 – Droits à l’image

Vous acceptez expressément et sans contrepartie que les Gites l’hermine utilise pour ses besoins promotionnels les supports de photographies de vous et vos enfants qui pourraient être pris pendant votre séjour.

Article 25 – WIFI

le wifi est gratuit et sécurisé dans certains endroits du domaine et certains hébergements. Pour plus de renseignements se renseigner auprès de la Direction ou hôtesse d’accueil du séjour

Article 26 – Fumer

Il est interdit de fumer à l’intérieur des gites.

L’heure d’arrivée souhaitée est fixée à 16 heures. Si vous ne pouvez respecter cet horaire, il est indispensable de prévenir en amont la conciergerie au 06 83 99 64 52 ou à contact.giteslhermine@gmail.com afin d’indiquer votre horaire d’arrivé prévisionnel.

Avant votre départ : un livre d’or est à votre disposition dans chaque gite, afin de recueillir vos remarques et impressions. Les gites doivent être libérés pour 10h le jour de départ. Il vous est demandé de laisser l’endroit aussi propre que possible et de restituer le matériel confié à l’endroit indiqué.

Mr Desailly Pascal
Pour
La SAS Les gîtes l’hermine.